Attestation d’entretien de climatisation

Attestation d’entretien de climatisation

25 août 2022 0 Par Denis

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous soumettez à la location, sachez qu’en tant que bailleur, vous avez tout intérêt à demander une attestation d’entretien de climatisation à votre locataire. Le point sur ce document justificatif souvent pris à la légère mais qui possède toutefois une grande importance, notamment lorsque le locataire prendra congé.

Qu’est-ce qu’une attestation d’entretien de climatisation ?

L’attestation d’entretien de climatisation consiste en un document par lequel le locataire peut apporter la preuve qu’il s’occupe de l’entretien régulier des appareils de climatisation de la maison qu’il loue.  Cet entretien fait partie des obligations que le locataire se doit de remplir selon le contrat de location. En effet, en vertu du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives, fait partie de la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives, l’entretien courant et menues réparations des « appareils de conditionnement d’air ».

Un entretien nécessaire même en l’absence d’utilisation

Au même titre que le chauffe-eau, la chaudière la cheminée,… et autres éléments dont dispose le logement, l’entretien de la climatisation s’il y a lieu fait aussi partie des charges locatives à assumer par le locataire. Et malgré que ce dernier n’utilise pas cet équipement pour ses besoins de location, il reste tenu de l’entretenir régulièrement, soit au moins une fois par an. Le bailleur est donc en droit de lui réclamer une attestation d’entretien de climatisation. Et en cas de panne ou de mal fonctionnement de la climatisation du à un défaut d’entretien, le bailleur pourra réclamer la totalité de la facture de réparation au locataire. Et sachant que le climatiseur est un appareil sophistiqué, un remplacement peut coûter très cher au bailleur.

Dans le cas où c’est le locataire qui demande l’attestation d’entretien de climatisation

Lorsqu’un nouveau locataire accepte les clés de votre logement, il est également en droit de vous demander une attestation d’entretien de climatisation. En effet, il est tout à fait justifié que le locataire s’assure qu’il utilisera un matériel bien fonctionnel et ayant bénéficié de l’entretien comme il se doit.    Vous devrez alors lui donner l’attestation que le locataire sortant vous aura fournie. Cliquez ici pour plus d’astuces sur la gestion locative.

Qui doit fournir l’attestation d’entretien de climatisation ?

L’attestation d’entretien de climatisation est un document que seul un professionnel agréé est en mesure de fournir. En effet, les contrôles et vérifications sur un tel appareil sophistiqué nécessitent certaines compétences qu’un bricoleur du dimanche ne pourra pas avoir.

Modèle de demande d’attestation d’entretien de climatisation

NOM- PRENOM (bailleur)

ADRESSE

VILLE

NOM- PRENOM (locataire)

ADRESSE

VILLE

 

VILLE, DATE

OBJET : Demande d’attestation d’entretien de climatisation

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné, NOM – PRENOM (bailleur) vous demande de bien vouloir me fournir une attestation d’entretien de la climatisation qui est mise à votre disposition dans le logement que vous occupez à titre de locataire. Selon la loi et en vertu du décret n°87-712 du 26 août 1987, l’entretien de cet équipement vous incombe en tant que charges locatives.

Je vous saurai gré de me fournir ce justificatif établi par un professionnel agréé qui aura effectué tous les contrôles et toutes les vérifications d’usage.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

 

NOM- PRENOM (bailleur)

SIGNATURE